Diloune

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Diloune, dont le siège social est situé Rue Roosendael, 5 bte8, 1190 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0788.266.837, ci-après « la prestataire ».

 

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestations et produits effectuée par le client, de quelque manière que ce soit.

Par « client » il y a lieu d’entendre le client particulier faisant appel aux services de la prestataire.

 

§2. Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre la prestataire et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.

 

§3. Les présentes conditions générales reprennent les différentes activités précitées sous le terme « prestations ».

 

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la prestataire. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

 

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès paiement de ses achats sur le site internet www.diloune.be. Par le paiement de ses achats comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

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Documents électroniques

Article 4

Dans le cas où la facture établie par la prestataire fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mails) entre le client et la prestataire et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

 

Obligation de moyens

Article 5

 

La prestataire est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. La prestataire s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client.

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Offre – Prix

Article 6

§1. Les prix présentés sur le site internet sont mentionnés en euro TVA comprise et sont valables à la date de la consultation. Ils sont susceptibles de modifications et dans la limite des stocks disponibles. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par la prestataire.

 

§2. L’accord du client, quant au contenu des prix et de la commande, est donné par la validation de la commande et/ou le paiement des articles.

 

§3. La prestataire conserve la possibilité de modifier le prix des articles pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, les modifications de prix effectuées par le fournisseur des articles concernés.

Les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord.

 

§4. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont déterminées individuellement par la prestataire sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation professionnelle existant ou préexistant entre la prestataire et le client.

Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si la prestataire lui en a accordée précédemment.

 

Annulation

Article 7

§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par la prestataire sans mise en demeure préalable. Attention, pour toutes commandes faites sur le site internet, l'annulation ne s'applique pas.

 

§2. En cas d’annulation de la commande par la prestataire, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), la prestataire s’engage à proposer des articles de nature, valeur et qualité équivalentes au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

 

Paiements des prestations

Article 8

§1. Le paiement des articles se fait de la manière suivante :

Paiement du montant total TVAC à la date de la commande sur le site internet .

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§2. La facture est remise en mains propre, envoyée par courrier ou par e-mail par la prestataire au client. En cas d’envoi, elle est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier ou le lendemain de son envoi par courrier électronique

En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client. En aucun cas, la prestataire n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement la prestataire.

 

§3. Les paiements sont effectués par le client par les moyens suivants :

virement bancaire sur le compte de l’entreprise ;

par carte de débit, type Bancontact ou Maestro ;

par carte de crédit, type Visa ou Mastercard.

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Article 9

En cas de commande d’un article non disponible immédiatement, la prestataire demandera le paiement immédiat de l’entièreté de la commande.

En outre, Le contrat ne sera considéré comme conclu et le délai de livraison fixé, qu’après réception, par la prestataire, du paiement, conformément à ce qui précède. En cas de non-paiement, la prestataire se réserve le droit d’annuler la(les) commande(s).  

 

Délais et modes de livraison

Article 10

§1. De manière générale, le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables après la commande réalisée sur le site internet ww.diloune.be. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement la prestataire dans la mesure où la livraison est assurée par des tiers transporteurs. La prestataire n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur ou à des tiers.

En cas de retard de plus de 30 jours à dater de la confirmation de commande par la prestataire au client, le client a la possibilité d’annuler la commande. Le montant payé lui est alors remboursé intégralement dans un délai de 30 jours.

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Retour de produits

Article 11

§1. Les produits vendus sur le site ne permettent pas, par leur nature, un retour.

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Limitation de responsabilité

Article 12

§1. La prestataire réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

 

§2. La prestataire n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. La prestataire n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.

 

§3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de la prestataire, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant de l'achat hors prix de livraison concernées par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

 

§4. La prestataire n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles achetés, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.

 

§5. La prestataire prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de la prestataire, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.

 

§6. En aucun cas la prestataire n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, intervention de l’autorité publique. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et la prestataire s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.

 

§7. La prestataire se réserve le droit de refuser la commande pour le compte du client, d’y mettre fin ou de refuser, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, absence de respect des règles prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

 

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 13

§1. La prestataire prend connaissance, lors de la vente, d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client.

Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à la prestataire ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant la prestataire que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant la prestataire que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

 

§2. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que défini par la loi du 30/07/2018 dite loi « vie privée » est traitée dans le respect de cette loi ainsi que dans le respect du Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la prestataire et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Les données conservées par la prestataire sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, numéro de TVA, compte bancaire.

Le client dispose de la possibilité

de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;

de demander la suppression des données le concernant à la prestataire, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;

de demander la portabilité de ses données détenues par la prestataire à un tiers exerçant une activité identique et/ou similaire ;

de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la prestataire, soit par courrier.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée sur simple demande écrite formulée auprès de la prestataire à l’adresse e-mail suivante : diloune.cosmetics@gmail.com

§3. La prestataire peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La prestataire peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

 

Réclamation

Article 14

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des produits.

la prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

 

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que la prestataire l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur de la commande concernée.

 

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 15

En cas de litige, la médiation entre la prestataire et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la prestataire.

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Nullité

Article 16

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

 

Application du droit belge

Article 17

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

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